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Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes

Eerikäinen et autres c. Finlande  | 2009

Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes

Le sujet général qui faisait l’objet de l’article concerné, à savoir l’utilisation frauduleuse de fonds publics, était une question présentant un intérêt légitime pour l’opinion… 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, février 2009

Contexte

Matti Paloaro et Pentti Eerikäinen étaient journalistes. Ils publièrent un article sur les poursuites engagées contre une femme d’affaires, accusée d’avoir fraudé l’institution d’assurance sociale et des compagnies d’assurance. Par la suite, la femme d’affaires fut reconnue coupable de fraude et condamnée à près de deux ans de prison.

Avant d’être reconnue coupable, la femme d’affaires a entamé des poursuites contre les journalistes. Les tribunaux finlandais lui ont donné raison, car ils ont estimé que les journalistes avaient porté atteinte au respect de sa vie privée en révélant son identité et en indiquant qu’elle était poursuivie pour fraude. Les journalistes ont dû verser à la femme d’affaires l’équivalent de 3.364euros en dommages et en frais de justice.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le reportage des journalistes était fondé sur des faits concernant des poursuites judiciaires publiques. Il portait sur une question ayant un intérêt public légitime, l’utilisation frauduleuse de fonds publics. Les journalistes ont indiqué clairement que la femme d’affaires avait seulement été mise en accusation et non qu’elle était coupable.

La Cour a conclu qu’en leur ordonnant de verser des dommages sans donner de motivations suffisantes, les tribunaux finlandais avaient violé le droit des journalistes à la liberté d’expression.

Suites

En octobre 2013, la législation finlandaise a été révisée afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.

Les réformes dans ce domaine sont toujours suivies par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.


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