Avenue de l'Europe
|2010
Comme des millions d’autres mères, je voulais décider où et dans quelles conditions j’allais donner naissance à mes deux bébés.
Anna Ternovszky
Anna Ternovszky souhaitait accoucher à domicile plutôt qu’à l’hôpital.
Cependant, en vertu de la législation hongroise en vigueur, les professionnels de santé qui voulaient assister les accouchements à domicile risquaient d’être poursuivis. Un cas de ce type avait donné lieu à des poursuites quelques années plus tôt.
La Cour européenne a conclu que la législation hongroise relative aux accouchements à domicile était contradictoire. Les patients ont le droit de choisir librement d’accepter ou de refuser certains traitements médicaux, mais parallèlement les professionnels de santé qui souhaitent assister des accouchements à domicile risquent une condamnation.
Cette incertitude juridique laisse la porte ouverte aux abus et limite le choix des futures mères comme Anna lorsqu’elles envisagent un accouchement à domicile. Elle constitue une violation des droits d’Anna.
Pour la Cour, la liberté de choix en matière d’accouchement s’accompagne de la garantie juridique que le choix est légal et non passible de sanctions, de manière directe ou indirecte.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2010
Quelle joie d’apprendre que nous avons gagné et que la Cour a condamné la Hongrie, obligeant mon pays à élaborer les réglementations nécessaires dès que possible.
Anna Ternovszky
Anna a accouché à domicile avant que la Cour européenne ne rende son arrêt en l’espèce.
En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle loi autorisant les futures mères dont la grossesse ne présente pas de complications médicales à accoucher chez elles. La loi énonce également les règles relatives aux obligations et responsabilités des professionnels de santé qui assistent les accouchements à domicile.
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