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Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

TV Vest As et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège  | 2008

Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

Historique de l’affaire

Le Parti des retraités, un petit parti politique norvégien quasiment ignoré par les médias, notamment télévisés, éprouvait des difficultés à faire connaître son programme au grand public. La société TV Vest, qui avait diffusé des publicités pour ce parti, avait été condamnée à une amende pour avoir enfreint l’interdiction de diffuser des publicités politiques à la télévision.

TV Vest et le Parti des retraités avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a constaté que les petits partis politiques tels que le Parti des retraités n’étaient pratiquement pas mentionnés à la télévision et qu’ils se trouvaient de ce fait désavantagés par l’interdiction de diffuser des publicités politiques par rapport aux grands partis, car ils n’avaient pas d’autres moyens de présenter leur programme à la télévision. Elle a conclu que dans un tel environnement médiatique, l’interdiction de diffuser des publicités politiques avait porté atteinte à la liberté d’expression.

Suites

Les statuts de la société publique nationale de radiodiffusion ont été modifiés. Celle-ci est désormais tenue d’étendre sa couverture médiatique aux petits partis politiques. En outre, une nouvelle chaîne de télévision consacrée à la diffusion de messages politiques provenant de sources très diverses a été créée.