Retour

Themes: Droit à la propriété Serbie Slovénie
Ališić et autres c. Serbie et Slovénie  |2014

Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne en devises

Si certains retards peuvent être justifiés dans des circonstances exceptionnelles […], la Cour estime que l’on a fait trop attendre les requérants. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Juillet 2014

Contexte

Après la dissolution de la Yougoslavie et l’effondrement de son système bancaire, des milliers de personnes se sont retrouvées dans l’impossibilité de disposer de leurs « anciens » fonds d’épargne en devises.  

Les épargnants détenaient des fonds déposés dans des succursales ouvertes en Bosnie-Herzégovine par des banques basées en Serbie et en Slovénie.

La Serbie et la Slovénie n’avaient pu trouver un accord avec d’autres États de l’ex-Yougoslavie concernant le règlement d’anciennes dettes incombant aux banques venant d’être nationalisées, ce qui empêchait les épargnants de récupérer leur argent. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme  

La Cour européenne a conclu que l’incapacité dans laquelle les épargnants se trouvaient depuis plus de vingt ans de disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne violait leur droit à jouir paisiblement de leurs biens.

Elle a enjoint à la Serbie et à la Slovénie de prendre des mesures pour permettre aux déposants de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne.

Suites

La Slovénie a instauré en 2015 un programme de remboursement permettant aux épargnants ayant abondé des « anciens » fonds d’épargne en devises de récupérer leurs avoirs. Fin novembre 2017, environ 224,3 millions € avaient été versés à des épargnants éligibles à ce programme. 

La Serbie lui a emboîté le pas en 2016 en établissant son propre programme de remboursement. En 2020, l’étape de la vérification était pratiquement achevée.  La plupart des dossiers avaient été jugés éligibles et 75% du montant total réclamé par les déposants avaient déjà été mis en règlement. 

Liens

Themes:

Exemples similaires