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Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste ait été condamné à une peine de prison

Dălban c. Roumanie   | 1999

Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste ait été condamné à une peine de prison

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

Extrait de Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme - © Photo Cronica Romascana

Historique de l’affaire

Ionel Dălban était un journaliste roumain. Il dirigeait un magazine hebdomadaire local appelé Cronica Romaşcană, dans lequel il a publié un article concernant une fraude présumée commise par un sénateur et le directeur d’une entreprise publique. Il a été reconnu coupable de diffamation et condamné à une amende et à une peine de prison. De nombreux journaux ont décrit cette affaire comme une « tentative d’intimidation » de la presse.

Des lois de l’époque communiste continuaient de restreindre la liberté d’expression après que la Roumanie soit devenue une démocratie.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour européenne a jugé que les articles de M. Dălban concernaient un sujet d’intérêt public et que sa condamnation avait violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

Cette affaire a mené à des réformes visant à protéger la liberté d’expression en Roumanie. Les peines de prison ne peuvent plus sanctionner le délit d’outrage depuis 2002 et la diffamation depuis 2005 ; la défense des partis dans les procès pour diffamation a également été renforcée.

L’outrage et la diffamation ont par la suite été complètement dépénalisés en droit roumain.