Avenue de l'Europe
Mikulić c. Croatie 
| 2002
Selon la Cour, les personnes qui se trouvent dans la situation de la requérante ont un intérêt vital, défendu par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, février 2002
Une enfant était née hors mariage. La mère a saisi les tribunaux pour faire reconnaître qu’un certain homme était le père. Cependant, en raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans.
La Cour a jugé que la loi croate n’avait pas obligé le père à se soumettre à des tests ADN et que les tribunaux croates n’avaient pas été contraints de prendre en considération ce refus dans les autres mesures prises pour établir sa paternité. En conséquence, l’enfant n’a pas pu connaître l’identité de son père pendant longtemps, ce qui a constitué à son égard un déni de soutien parental, l’a laissée dans l’incertitude quant à son identité personnelle et a violé son droit au respect de la vie familiale.
La loi a été modifiée en 2003 afin d’obliger les personnes intéressées à se soumettre à des tests de maternité ou de paternité dans les trois mois après que cela leur a été ordonné. Le refus de se soumettre à ces tests sera retenu comme preuve en faveur des autres parties, en cas de litige concernant la parentalité.
Abandonnée à la naissance, Anita Godelli a cherché pendant des décennies à connaître ses origines, mais la loi italienne ne lui permettait pas d’accéder à ces informations. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette situation était inéquitable et violait les droits d’Anita. À la suite de ce jugement, Anita a enfin pu connaître l’identité de sa mère biologique.
Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...
En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...
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