Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova  | 2006

Protection du droit à la liberté de réunion à la suite de l’interdiction d’une manifestation

Contexte

Le Parti populaire démocrate-chrétien (PPDC) est un parti politique de la République de Moldova. En 2001, alors que le PPDC était à l’opposition, le Parti communiste au pouvoir a annoncé qu’il envisageait de rendre la langue russe obligatoire dans les écoles. Cela a suscité de vifs débats sur la scène publique.

En réaction à ce projet, le PPDC a organisé des réunions politiques régulières et a appelé à des élections politiques anticipées, au respect des valeurs démocratiques européennes et au dialogue démocratique.

Le ministère de la Justice a interdit les réunions, et l’interdiction a été confirmée par les tribunaux du pays. Suite à une intervention du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’interdiction a par la suite été levée, mais elle est restée en vigueur pendant trois semaines.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que les rassemblements avaient été totalement pacifiques et que l’interdiction n’avait pas été proportionnée aux circonstances. En dépit de son caractère temporaire, l’interdiction avait tout de même pu avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression du PPDC, en particulier à la veille d’élections locales.

La Cour a donc estimé que l’interdiction avait violé le droit du parti à la liberté de réunion.

Suites

A la suite de cette affaire et d’un certain nombre d’autres, les autorités ont procédé à des réformes décisives pour la protection de la liberté de réunion en Moldova. Une nouvelle loi sur la liberté de réunion a notamment été adoptée en février 2008, renforçant la protection du droit de tenir des réunions publiques.

En 2011, la Cour suprême a adopté une décision expliquant de quelle manière les juridictions nationales devaient appliquer la législation afin d’assurer la protection adéquate de la liberté de réunion. Cela a mis en lumière la jurisprudence correspondante de la Cour européenne et la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité.

Au cours des sept années qui ont suivi l’adoption de la nouvelle loi, la mairie de Chișinău a reçu 6 865 notifications pour des événements publics. Elle est intervenue dans seulement 27 affaires pour proposer des modifications du lieu et/ou de la date de l’événement, et elle a fait appel à des tribunaux pour seulement 11 affaires.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue d’assurer le suivi des réformes visant à protéger le droit à la liberté de réunion pour les minorités sexuelles en Moldova.

Themes:

Exemples similaires

Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement

Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique....

Read more

Un arrêt de la Cour européenne entraîne le réenregistrement d’un parti politique

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités russes avaient violé la liberté d’association d’un parti politique en refusant de modifier les informations figurant dans son registre officiel et en ordonnant par la suite la dissolution du parti. L’arrêt de la Cour européenne a conduit au réenregistrement du parti. Il a aussi incité la Russie à adopter des règles plus...

Read more

Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique

Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de manifestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la manifestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et...

Read more