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Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat

Kopp c. Suisse  | 1998

Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat

M. Kopp … n'a donc pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 1998 - © Photo Lys Wiedmer-Zingg

Historique de l’affaire

Hans Kopp était avocat. Les autorités ont mis sur écoute les lignes téléphoniques de son cabinet pendant une enquête menée sur sa femme. L’enquête n’a permis de déceler aucune preuve d’actions répréhensibles. Cependant, les autorités avaient enregistré des conversations privées à caractère juridique entre M. Kopp, ses partenaires juridiques et leurs clients. M. Kopp a dénoncé une violation de ses droits et des droits de ses clients, étant donné que les conversations professionnelles à caractère juridique doivent rester confidentielles.

Arrêt de la Cour européenne

La législation suisse ne précisait pas quelles étaient les conversations que les autorités étaient autorisées à intercepter entre un(e) avocat(e) et ses clients. Elle n’avait pas établi non plus de procédure pour les cas où cela pouvait être contrôlé par un juge. En conséquence, le gouvernement avait une marge de manœuvre trop importante pour intercepter des conversations confidentielles, ce qui avait violé le droit au respect à la vie privée de M. Kopp.

Suites

Une nouvelle loi relative à la mise sur écoute des téléphones a été adoptée en 2000. Elle définit avec précision les circonstances dans lesquelles les appels téléphoniques peuvent être interceptés et clarifie l’étendue et l’organisation de la surveillance ; elle précise également les procédures qui doivent être observées. Elle comprend en outre une protection spéciale pour les personnes liées par le secret professionnel.