Un jugement historique conduit à une modification de la loi sur l'avortement

[La] décision est historique en Irlande, en particulier pour les femmes et les filles.

Niall Behan, directeur général de l’Irish Family Planning Association, s'exprimant en 2010

Contexte

C a appris qu'elle était enceinte peu de temps après avoir subi un traitement de chimiothérapie pour soigner une forme rare de cancer. Elle a eu peur des effets que sa grossesse pourrait avoir sur sa santé.

À l'époque, l'avortement était un crime en Irlande, bien qu'une loi ait établi le droit à l'avortement dans le cas où la vie de la mère est en danger.

C a déclaré qu'elle n'avait pas pu obtenir des médecins des informations satisfaisantes sur les risques liés à sa grossesse. Convaincue qu'elle ne pourrait pas faire établir son droit à l'avortement en Irlande, C s'est rendue en Angleterre pour y subir un avortement en 2005.

Avec deux autres femmes, A et B, C a décidé de former une requête devant la Cour à Strasbourg. A et B s'étaient également rendues en Angleterre en 2005, seules et en secret, pour y subir un avortement.

Les trois femmes ont fait valoir que l'interdiction de l'avortement en Irlande leur avait valu des sentiments d’opprobre et d’humiliation, avait mis en danger leur santé ainsi que la vie de C.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a conclu à la violation par l'Irlande des droits fondamentaux de C, au motif qu’il n'existait pas de procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir qu'elle avait le droit d’avorter légalement.

La Cour n'a pas estimé que l'Irlande avait violé les droits fondamentaux de A et B.

Suites

Cet arrêt a directement conduit à l'adoption de la Protection of Life during Pregnancy Act 2013 (loi de 2013 de protection de la vie pendant la grossesse), qui a défini un cadre juridique permettant de déterminer si les femmes enceintes remplissent les conditions pour avorter légalement en Irlande.

La nouvelle loi prévoit les critères à appliquer et les mesures à prendre pour déterminer si la grossesse représente un risque pour la vie de la mère. Elle a également établi une procédure permettant aux femmes de contester les décisions des professionnels de santé.

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