Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques

En vertu de l’article 8 de la Convention, la Cour a ... reconnu un droit au respect de la décision de devenir des parents génétiques.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, février 2013

Contexte

Après la naissance de leur fille en 2006, Rosetta Costa et Walter Pavan ont appris qu’ils étaient porteurs sains d’une maladie héréditaire appelée la mucoviscidose. Le bébé est né avec cette maladie, qui affecte principalement les poumons.

Le couple souhaitait que leur famille s’agrandisse, mais lorsque Rosetta est tombée à nouveau enceinte en 2010, les tests ont montré que le fœtus était atteint de mucoviscidose. Ils ont décidé de demander une interruption de grossesse pour des raisons médicales.

Ils ont commencé à envisager d’autres options, notamment la procréation médicalement assistée, communément appelée fécondation in vitro (fivète), et une technique appelée diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), qui leur permettait de dépister et de sélectionner un embryon non affecté par la maladie.

Mais, selon la législation italienne de l'époque, la PMA n’était accessible qu'aux couples stériles ou infertiles et, depuis 2008, aux couples où l’homme est porteur d’une maladie virale sexuellement transmissible comme le VIH ou l’hépatite. Le DPI était frappé d’une interdiction générale.

Rosetta et Walter n’ont donc pas pu accéder au traitement dont ils avaient besoin.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que la législation italienne dans ce domaine était incohérente.

D'une part, elle interdisait le dépistage des embryons, technique qui permet de sélectionner uniquement ceux qui ne sont pas atteints de la mucoviscidose en vue de leur implantation, et, d’autre part, elle autorisait l'avortement d'un fœtus atteint de la même maladie.

En d’autres termes, la seule possibilité dont disposaient Rosetta et Walter était de déclencher une grossesse par des moyens naturels, puis de l’interrompre si les tests montraient que le fœtus n'était pas sain.

Cela constituait une violation des droits humains de Rosetta et Walter.

Suites

À la suite de l’arrêt de la Cour européenne, Rosetta et Walter ont pu obtenir une décision de justice en Italie leur permettant de recourir à la PMA.

En 2015, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que certains articles de la loi sur la PMA, qui concernaient l’affaire de Rosetta et Walter, étaient inconstitutionnels. Cela signifie que l’interdiction a été levée. Les porteurs sains de maladies génétiques graves, dont la mucoviscidose, peuvent enfin accéder au traitement dont ils ont besoin.

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