Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg | 2007

Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire

…c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer dans ce genre d'affaires…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2007

Contexte

J.M.W.L. est née en 1993 au Pérou. Alors qu’elle était encore un bébé, sa mère biologique est décédée. Elle a été prise en charge par le reste de ses proches, mais ceux-ci l’ont maltraitée. L’enfant a finalement été déclarée abandonnée et placée dans un orphelinat.

Jeanne Wagner, mère de quatre enfants, vit au Luxembourg. Quand J.M.W.L. avait 3 ans, Jeanne a décidé de l’adopter. Elle a passé plusieurs semaines au Pérou pour satisfaire à toutes les conditions légales nationales en collaborant avec une institution internationale. L’adoption a été approuvée en novembre 1996 par les tribunaux péruvien.

J.M.W.L. et sa mère adoptive sont alors rentrées pour vivre au Luxembourg.

Cependant, les tribunaux luxembourgeois ont refusé d’enregistrer l’adoption pleine et entière au motif que cela n’était pas possible pour une mère célibataire selon le droit luxembourgeois de l’époque.

J.M.W.L. était ainsi privée de ses liens avec sa famille péruvienne, sans pouvoir les remplacer par des liens réels avec sa mère adoptive au Luxembourg. Cela a suscité de graves problèmes – en particulier parce que l’enfant n’a pu obtenir la nationalité luxembourgeoise ni bénéficier de la protection légale qui lui aurait permis d’être pleinement intégrée dans sa famille adoptive.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant devait prévaloir dans une affaire comme celle-là. Dans leur décision, les tribunaux luxembourgeois n’ont pas tenu compte de la réalité de la situation, c’est-à-dire qu’ils laissaient un enfant dans un vide juridique en lui refusant une adoption pleine et entière. Dans ces conditions, la décision était discriminatoire et le droit au respect de la vie familiale avait été violé.

Suites

En décembre 2007, les tribunaux luxembourgeois ont reconnu l’adoption pleine et entière de J.M.W.L. par Jeanne Wagner.

La Cour d’appel de Luxembourg a établi alors un précédent. Elle a déclaré qu’on ne pouvait interdire à une personne l’adoption pleine et entière d’un enfant simplement parce que cette personne était célibataire.

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