Retour

Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique

Mladina D.D. Ljubljana c. Slovénie  | 2014

Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique

Victoire de la liberté d’expression 

Titre de Mladina, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, avril 2014

Contexte

En juin 2005, le magazine Mladina a publié critiqué violemment un homme politique pour ses interventions lors d’un débat au Parlement.

Le débat avait porté sur l’instauration de partenariats civils pour les couples homosexuels. L’homme politique avait déclaré que les homosexuels étaient indésirables en général, que ce soit comme enfants, comme couples ou comme parents.

L’article de Mladina a qualifié l’homme politique de « faillite cérébrale ».

Celui-ci a poursuivi le magazine pour avoir employé ces mots, affirmant qu’ils constituaient un outrage envers lui. Les tribunaux slovènes lui ont donné raison et ont ordonné au magazine de lui verser 2.921 euros de dommages-intérêts. Le magazine a également dû publier une partie de la décision de justice.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a jugé que les limites de la liberté d’expression étaient bien plus larges lorsqu’une personnalité politique était critiquée – surtout quand l’intéressé avait fait des déclarations publiques controversées. L’article n’avait pas été une attaque personnelle gratuite contre le parlementaire. C’était une réponse aux propres déclarations publiques de celui-ci, par lesquelles il avait cherché à dénigrer les homosexuels. Dans ces conditions, les décisions des tribunaux slovènes avaient été disproportionnées et elles avaient violé le droit du magazine à la liberté d’expression.

Nous espérons que la décision rendue aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme  contribuera à faire évoluer la jurisprudence de manière à élargir la portée de la liberté d’expression aux opinions et aux positions critiques 

Matija Stepišnik, Président de l’Association des journalistes slovènes, cité par Mladina

Suites

Pour aider à protéger la liberté d’expression en Slovénie, la Cour constitutionnelle a modifié son approche en incorporant la jurisprudence de la Cour européenne dans sa propre jurisprudence quand elle s’est prononcée sur des affaires analogues.

Le magazine Mladina a obtenu une indemnisation de 2.921 euros, outre les frais de justice.


Exemples similaires

Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression.

Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...

Read more

Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression

Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant propre...

Read more

Réforme pour protéger la liberté d’expression après qu’un écrivain a été poursuivi pour avoir signalé des allégations de brutalités policières

Au début des années 1980, Thorgeir Thorgeirson a écrit des articles affirmant que les brutalités policières constituaient un problème à Reykjavik. Il se fondait sur les poursuites engagées contre un fonctionnaire de police et sur diverses allégations publiques. Néanmoins, il a été condamné pour avoir diffamé la police de la capitale islandaise. La Cour européenne a jugé que c’était là une...

Read more

Justice pour les victimes de l’oppression soviétique

Klaus et Yuri Kiladze avaient 9 et 11 ans quand leur père a été exécuté par les autorités soviétiques. Leur mère a été alors envoyée alors au goulag, leur appartement de famille a été saisi et ils ont été placés abusivement en détention. Des dizaines d’années plus tard, une loi a été adoptée en Géorgie pour octroyer aux victimes de l’oppression soviétique un droit à indemnisation. Cependant,...

Read more

La liberté d’expression mieux protégée après des poursuites engagées contre un journaliste

En juillet 2000, Ilnar Gorelichvili a rédigé un article sur un homme politique qui possédait plusieurs biens de grande valeur. Elle s’est demandée comment il les avait achetées alors qu’il travaillait pour les services publics pour des revenus modestes. L’homme politique l’a poursuivie en diffamation et a obtenu gain de cause. La Cour européenne a estimé que la législation géorgienne n’avait...

Read more

Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes

Matti Paloaro et Pentti Eerikäinen étaient journalistes. Ils ont fait état des poursuites engagées contre une femme d’affaires, qui avaient détourné des fonds publics et qui a ensuite été condamnée à la prison. La femme d’affaires a engagé des poursuites contre les journalistes en affirmant qu’ils avaient porté atteinte à sa vie privée en rendant publiques les poursuites. Elle a obtenu gain de...

Read more

Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne

Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et Président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...

Read more

Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement

Le sénateur Miguel Castells a écrit un article affirmant que le gouvernement refusait d’engager des enquêtes sur une série de meurtres. Il a été reconnu coupable d’outrage au gouvernement et condamné à un an de prison. La Cour européenne a jugé que son droit à la liberté d’expression avait été violé. La Cour constitutionnelle espagnole a alors développé sa jurisprudence pour que la liberté...

Read more

La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes.

En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...

Read more

Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...

Read more

Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée

Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...

Read more