Modification du Code judiciaire après l’exclusion d’une femme portant le hijab d’un tribunal

Il était temps que la Belgique se plie à ses obligations et modifie cet article complètement dépassé.

Patrick Charlier, directeur de l'institution publique indépendante Unia, cité dans Le Soir

Contexte

Hagar Lachiri était au tribunal pour demander que l'homme accusé de la mort de son frère soit jugé pour meurtre et non pour une infraction moins grave.

Ce fut une journée difficile pour la famille endeuillée, aggravée par l’attitude du tribunal face au hijab de Hagar, foulard qu’elle avait choisi de porter en tant que musulmane pratiquante.

Une magistrate s’est offusquée du foulard avant qu'Hagar n'entre dans la salle d’audience. Elle lui a indiquée que selon la loi, Hagar ne pouvait pas entrer si elle ne l’enlevait pas.

Hagar a refusé de le faire. On lui a demandé de quitter les lieux.

En réponse, elle a intenté une action en justice, car elle affirmait que ses droits avaient été violés. Les tribunaux belges ont finalement rejeté sa plainte.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que la Belgique avait violé la liberté de religion de Hagar Lachiri.

En restreignant son droit de manifester librement sa religion, les autorités visaient à protéger l’ordre public. C’est ainsi que la magistrate belge a interprétée le Code judiciaire du pays, qui stipulait que « Quiconque assiste à une audience [judiciaire] doit se tenir découvert, dans le respect et le silence ».

Mais comme Hagar n’avait pas été irrespectueuse et qu’elle ne représentait aucune menace pour le tribunal belge, rien ne pouvait justifier la restriction qui lui était imposée, a conclu la Cour européenne.

Suites

En réponse à l'arrêt de la Cour européenne, la Belgique a modifié son Code judiciaire en 2021. En supprimant le mot « découvert », une solution définitive a été trouvée pour la question soulevée dans le cas de Hagar Lachiri, ainsi que pour le port de couvre-chefs pour raison médicale pendant les audiences du tribunal.

Informations complémentaires

Themes:

Exemples similaires

Une Afghane soumise à des persécutions de nature sexiste échappe à l’expulsion

La Suède a refusé d'accorder l’asile à N. bien qu’elle ait affirmé qu’elle subirait des persécutions de nature sexiste si elle était renvoyée dans son pays natal, l’Afghanistan. Une ordonnance d’expulsion prise à son encontre a été annulée après que la Cour européenne a jugé qu’elle violait ses droits fondamentaux.

Themes: Protection contre la violence à l'égard des femmes

Suède

La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse

Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...

Themes: Liberté de religion et de conviction

Royaume-Uni

Impact de la Convention européenne des droits de l’homme