Parti travailliste géorgien c. Géorgie | 2008

Protections contre l’exclusion arbitraire d’électeurs lors des élections

...la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé le droit fondamental à des élections libres et a garanti la liberté d’expression des citoyens pour choisir leurs parlementaires, renforçant ainsi la démocratie en Géorgie et en Europe.

Johanna Rinceanu, avocate du Parti travailliste géorgien pour cette affaire, photographiée lors d’une audience de chambre avec le président du parti Chalva Natelachvili en 2007 (Photo : Conseil de l’Europe)

Contexte

Un petit parti politique a affirmé avoir été battu, lors de la tenue de nouvelles élections, du fait que des dizaines de milliers d’électeurs n’avaient pas pu voter.

Le nouveau scrutin de 2004 a eu lieu à la suite de troubles qui se sont produits en Géorgie.

Soutenu par une vague de mécontentement populaire, le principal mouvement d’opposition du pays avait contesté les résultats des élections tenues précédemment en 2003 en raison de nombreux cas de fraude électorale. Les forces de l’opposition avaient alors pris d’assaut le Parlement et chassé ses membres, dans ce qu’on a appelé la « Révolution des roses ».

Il a ensuite été décidé de tenir de nouvelles élections.

Quelques jours après le nouveau scrutin, la commission électorale a invalidé les résultats dans deux circonscriptions (qui faisaient partie d’une région autonome), invoquant des plaintes pour irrégularités lors du vote.

Un nouveau scrutin était prévu dans ces deux circonscriptions, mais les bureaux de vote n’ont pas ouvert le jour de l’élection. Cela signifie que 60 000 personnes, soit environ 2,5 % de l’électorat géorgien, n’ont pas pu voter.

Le Parti travailliste géorgien a fait valoir que l’élection ne pouvait pas être validée sans les votes des deux circonscriptions, dont le parti pouvait escompter le soutien. À la différence de ce qui s’était passé en 2003, le parti avait failli de peu franchir le seuil nécessaire pour obtenir des sièges au parlement.

La commission électorale a toutefois décidé d’approuver le décompte des voix.

La plus haute juridiction de Géorgie a par la suite rejeté un recours juridique du parti concernant la décision de la commission électorale.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a conclu à une violation du droit du Parti travailliste géorgien de se présenter aux élections.

Selon la Cour, la commission électorale de Géorgie a outrepassé ses pouvoirs en invalidant les résultats dans les deux circonscriptions, une décision qui n’était pas correctement motivée et avait été prise sans garanties d’équité. Ce faisant, la commission a également exclu de prendre d’autres mesures, comme le recomptage des bulletins de vote, une décision dont la Cour a considéré qu’elle « prêt[ait] le flanc à des soupçons d’arbitraire ».

La Cour a également constaté que la commission électorale n’avait pris aucune autre mesure pour inclure les électeurs exclus dans l’élection.

Compte tenu des tensions qui existent dans la région autonome, le Gouvernement géorgien avait affirmé que les autorités locales de cette région étaient responsables du fait que les bureaux de vote n’avaient pas ouvert. La Cour européenne a cependant jugé qu’il incombait à l’État de garantir les droits sur l’ensemble de son territoire.

Par ailleurs, la Cour n’a pas conclu à une violation du droit à des élections libres en réponse aux autres allégations du parti, notamment celles qui concernaient le système d’inscription des électeurs de la Géorgie et le contrôle présidentiel sur les commissions électorales.

Suites

En 2014 et 2015, la Géorgie a modifié sa législation électorale, définissant des critères clairs qui doivent être remplis pour que les commissions électorales du pays puissent annuler des résultats. Un mécanisme efficace de règlement des litiges électoraux a été rapidement mis en place.

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