M.D. et autres c. Malte | 2012

Le combat d’une mère pour récupérer ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale…

Extrait de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

M.D. est la mère de deux enfants. Quand ses enfants avaient entre 3 et 5 ans, leur père présumé, X, a été condamné parce qu’il les avait battus à plusieurs reprises. Il a été condamné à deux ans de prison et les enfants ont été placés en institution.

Les tribunaux maltais ont établi que M.D. n’avait pas signalé le comportement violent de X, sans doute en raison des menaces de celui-ci, et qu’elle s’était comportée avec brutalité, c’est pourquoi elle a également été condamnée à un an de prison.

Après le déclenchement de poursuites pénales, M.D. a entrepris de se corriger. Elle a mis fin à ses rapports avec X et elle a restauré ses relations avec ses enfants. Cependant, ceux-ci étaient toujours pris en charge par une institution. M.D. souhaitait qu’ils reviennent.

Le Ministre compétent a rejeté sa demande. Elle souhaitait saisir la justice pour prouver que la situation avait changé. Cependant, en raison de sa condamnation, elle avait perdu pour toujours ses droits parentaux sur ses enfants. En droit maltais, il n’y avait pas de possibilité de saisir la justice et de prouver son bon droit.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que le droit d’accès de M.D. à un tribunal avait été violé, parce qu’on lui déniait la possibilité de faire valoir que la situation avait changé et qu’elle pouvait récupérer ses enfants. En outre, son droit au respect de la vie familiale avait été violé, parce qu’elle avait perdu automatiquement et à jamais ses droits parentaux lors de sa condamnation – sans aucune possibilité de les recouvrer.

Suites

En juillet 2012, les enfants ont retrouvé leur mère. Des visites à domicile mensuelles de travailleurs sociaux n’ont pas fait ressortir de préoccupation au sujet de leur bien-être.

En 2014, la loi a été révisée. Les parents qui se trouvent dans la situation de M.D. peuvent désormais demander à la justice de réexaminer la décision de séparer des enfants de leur famille. Le Code pénal a aussi été modifié afin qu’une condamnation pour certaines infractions n’entraîne plus la déchéance automatique des droits parentaux.

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