Retour

Themes: Droit à des élections libres Roumanie

Grosaru c. Roumanie  | 2010

Des règles plus claires sur la sélection des parlementaires issus des minorités nationales

De mon point de vue, [l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme] est une réparation morale à 100 %...

Mircea Grosaru, cité par NewsBucovina (photo : Camera Deputatilor)

Contexte

Les autorités électorales roumaines ont négligé un représentant de la minorité italienne pour un mandat parlementaire, alors qu'il était le favori de cette communauté à l'échelle nationale.

Plus de 5 000 personnes dans tout le pays ont voté pour Mircea Grosaru lors des élections de 2000, soit plus d'un quart des suffrages exprimés pour la Communauté italienne de Roumanie, le parti qu'il représentait.

Le parti de Mircea Grosaru ayant obtenu le plus fort soutien des électeurs de la minorité italienne lors de ce scrutin, il avait le droit de représenter cette communauté au sein du Parlement roumain.

Cependant, le bureau électoral central du pays a décidé d'attribuer le siège spécialement réservé à la minorité italienne à l'un des collègues de Mircea Grosaru au sein du même parti. Ce candidat avait recueilli près de 3 000 voix dans une seule circonscription.

Mircea Grosaru s'est plaint de cette décision, d'abord auprès des autorités électorales, puis devant les tribunaux roumains, et enfin devant une commission parlementaire de validation, mais ses plaintes n'ont pas abouti.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a statué en faveur de Mircea Grosaru, concluant à une violation de ses droits électoraux.

Elle a estimé que la loi roumaine n’énonçait pas clairement les modalités d’attribution du mandat parlementaire correspondant à l’organisation gagnante représentant une minorité nationale. Surtout, la loi ne précisait pas si le candidat à sélectionner devait avoir obtenu le plus grand nombre de voix au niveau national ou à celui d’une circonscription électorale.

Pour la Cour, il n'existait aucune garantie solide de traitement équitable de la part de certaines des instances auprès desquelles Mircea Grosaru s'était plaint, à savoir le bureau électoral central et la commission parlementaire de validation. Ces organes étaient composés de membres d'autres partis politiques, qui pouvaient avoir des intérêts contraires à ceux de Mircea Grosaru.

La Cour a également constaté une violation distincte de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que Mircea Grosaru n'avait eu aucun moyen réel d'obtenir justice dans son pays car les tribunaux roumains avaient refusé d’examiner son cas et les règles électorales en question.

Suites

La Roumanie a abrogé la loi critiquée par la Cour européenne pour son manque de clarté et en a adopté une nouvelle en 2015, qui énonce des règles claires sur les modalités d’attribution des mandats parlementaires aux organisations représentant les minorités nationales.

Les autorités électorales doivent désormais attribuer le mandat à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix au niveau national.

Ces changements, combinés à d'autres évolutions juridiques en Roumanie, ont également permis de préciser que les décisions du bureau électoral central pouvaient être contestées devant les tribunaux.

Mircea Grosaru a été élu au parlement en 2004, puis réélu en 2008.

Il est décédé en 2014.

Liens

Themes:

Exemples similaires