Y.Y. c. Turquie | 2015

La Cour européenne met fin à l’exigence d’infertilité pour l’accès à une chirurgie de conversion sexuelle

. . . Le droit à l’épanouissement personnel et à l’intégrité physique et morale des transsexuels est garanti [par la Convention].

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 2015

Contexte

Y.Y., personne transsexuelle, voulait recourir à une intervention chirurgicale de conversion sexuelle conformément à son identité sexuelle.

Il a demandé au tribunal de faire droit à sa demande d’intervention chirurgicale, laquelle a été rejetée même si les médecins y étaient favorables pour préserver sa santé mentale.

Dans sa décision de 2006, le tribunal turc a déclaré que Y.Y. n’était pas autorisé à recourir à une intervention chirurgicale parce qu’il n’était pas stérile.

Y.Y. a fait appel de cette décision, affirmant que l’exigence d’infertilité était injuste et vide de sens. Cela ne changeait pas le fait qu’il se considérait comme un homme.

La cour a débouté Y.Y. de son appel.

Y.Y. a de nouveau saisi la justice en 2013, cette fois avec succès. Le tribunal turc a modifié son approche et n’a pas examiné la question de savoir si Y.Y. était stérile.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt, la Cour européenne a dit que l’exigence d’infertilité ne semblait pas nécessaire pour une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, comme le Gouvernement turc l’avait affirmé.

Le changement d’approche du tribunal turc, après le refus opposé à la première demande de Y.Y., allait dans le sens de la position de la Cour européenne.

La Cour européenne a estimé que la Turquie avait méconnu les droits humains du requérant en le privant, pendant de nombreuses années, de la possibilité d’accéder à la chirurgie de changement de sexe.

[La Cour européenne] ne s’explique pas pourquoi l’incapacité de procréer d’une personne souhaitant se soumettre à une opération de changement de sexe devrait être établie avant même que ne soit engagé le processus physique de changement de sexe.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 2015

Suites

En 2017, la Cour constitutionnelle turque a modifié la loi faisant de l’infertilité permanente une condition pour être autorisée à recourir à une chirurgie de changement de sexe. La phrase en cause a été supprimée, ce qui signifie que cette exigence ne figure plus dans la loi turque.

Après l’intervention chirurgicale, Y.Y. a pu changer de sexe et de nom. Il a aussi pu obtenir une carte d’identité masculine.

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