Vyerentsov c. Ukraine | 2013

L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion

L’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire Vyerentsov c. Ukraine est d’une grande importance pour la liberté de réunion en Ukraine…

Déclaration des groupes de la campagne ukrainienne « Pour des manifestations pacifiques » et « Instituer la République », rapportée par la publication Conflits et lois - © Photo Україна Молода

Contexte

Oleksiy Vyerentsov est un défenseur des droits de l’homme, qui œuvrait à Lviv. Il voulait sensibiliser l’opinion à la corruption des services du parquet. Au nom d’une ONG locale, il a organisé une série de manifestations régulières devant le parquet régional.

Le conseil local s’est plaint de ces manifestations et les tribunaux ukrainiens les ont interdites.

Oleksiy Vyerentsov a aussi été arrêté, accusé et reconnu coupable de violer des règles de droit procédural sur la tenue de manifestations – bien qu’il n’y ait pas alors de règles de cette nature. Il a été condamné à trois jours de détention.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que Oleksiy Vyerentsov avait été arrêté et condamné sans base légale appropriée. Cela avait violé son droit à la liberté de réunion, mais cela avait aussi révélé un problème bien plus large. L’Ukraine ne disposait pas de lois adaptées protégeant le droit de mener des manifestations pacifiques ou régissant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de le faire.

C’était là un grave problème portant atteinte au droit à la liberté de réunion, qui impliquait des réformes urgentes.

L’arrêt de la Cour européenne est un précédent auquel les Ukrainiens peuvent se référer devant les tribunaux nationaux et dans leurs rapports avec les représentants des pouvoirs publics et la police pour exercer le droit à la liberté de réunion pacifique.

Déclaration des groupes de la campagne ukrainienne « Pour des manifestations pacifiques » et « Instituer la République », selon l’ouvrage Conflits et lois

Suites

Après l’arrêt de la Cour européenne, la condamnation d’Oleksiy Vyerentsov a été cassée par la Cour suprême d’Ukraine.

L’affaire a conduit à une série de réformes en cours visant à protéger le droit à la liberté de réunion en Ukraine.

L’arrêt de la Cour européenne a été cité par les tribunaux ukrainiens dans près de 500 affaires conduisant à l’application directe des principes de la Cour européenne à un grand nombre de litiges liés à la liberté de réunion en Ukraine.
Selon les autorités ukrainiennes, les collectivités locales n’ont plus besoin d’approuver la tenue de réunions de masse, qui peuvent avoir lieu dès lors que cela est notifié aux pouvoirs publics.
En 2017, les autorités ukrainiennes ont publié un projet de loi et de règlement pour protéger le droit de manifestation pacifique.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe suit toujours les réformes en cours.

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