Moldova, République de

Membres et membres suppléants

Membre

Domnica MANOLE

Avis concernant le pays

1286/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de code relatif à l'organisation et au fonctionnement du Parlement de la République de Moldova

1282/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges

1278/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs

1262/2025

République de Moldova – Mémoire amicus curiae de la Commission de Venise sur le statut des partis successeurs de partis politiques déclarés inconstitutionnels et les mesures les concernant

1261/2025

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

1253/2025

République de Moldova – Avis sur la loi n° 100/2025 contenant un ensemble de modifications législatives visant à lutter contre la corruption électorale

1240/2025

République de Moldova - Avis sur les réformes législatives relatives à la réglementation des médias : le projet de loi sur les médias, le projet de loi modifiant le Code des services des médias audiovisuels et le projet de loi modifiant la loi sur la publicité

1234/2025

République de Moldova – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données au projet de loi relatif au mécanisme de traitement des affaires de corruption et des affaires liées à la corruption (anciennement projet de loi sur le système judiciaire anticorruption)

1216/2024

République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle

1195/2024

République de Moldova - Avis sur la Loi de la République de Moldova sur la mise en œuvre partielle du vote par correspondance

1164/2023

République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1163/2023

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les suites données à l'avis conjoint sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1153/2023

République de Moldova - Avis conjoint sue les suites donées de la Commission de Venise et la Direction Générale des droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1146/2023

République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le système judiciaire anti-corruption et sur la modification de certains actes normatifs

1145/2023

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les amendements au Code électoral de la République de Moldova et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1143/2023

République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe

1133/2023

République de Moldova - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1125/2023

République de Moldova - Avis Final sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation)

1124/2023

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1117/2022

République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe

1115/2022

République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur la déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique

1114/2022

République de Moldova - Avis conjoints sur les suites données à l’avis conjoint sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice

1100/2022

République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice

1097/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes

1096/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae conjoint relatif à l'infraction d'enrichissement illicite

1093/2022

République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de code électoral

1090/2022

République de Moldova - Avis sur les amendements au code des services de médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l'interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d'agression militaire

1086/2022

République de Moldova - Avis sur le projet de modification de la loi n° 3/2016 relative au ministère public.

1082/2022

République de Moldova - Avis sur le projet de loi portant modification de certains actes normatifs (système judiciaire)

1069/2021

République de Moldova, Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats à des postes administratifs dans les organes d’auto-administration des juges et des procureurs et la modification de certains actes normatifs

1065/2021

République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

1058/2021

République de Moldova - Avis sur les amendements du 24 août 2021 à la loi sur le ministère public

1020/2021

République de Moldova - Mémoire Amicus curiae sur trois questions juridiques concernant le contrôle constitutionnel des procédures législatives au Parlement

1011/2020

République de Moldova - Projet de loi modifiant la loi N° 52/2014 sur l'Avocat du Peuple (Ombudsman)

1003/2020

République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur des questions juridiques spécifiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels

0996/2020

République de Moldova - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n° 263 amendant le Code électoral, le Code des contraventions et le Code des services de médias audiovisuels

0983/2020

Moldova, République de - Avis joint sur le projet de loi portant révision de la Constitution en ce qui concerne le Conseil Supérieur de la Magistrature

0976/2019

Moldova, République de - Projet d'amendements à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

0972/2019

Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle concernant la loi sur le ministère public

0967/2019

Moldova, République - Mémoire d'amicus curiae sur la responsabilité pénale des juges des cours constitutionnelles

0966/2019

Moldova, République - Projet de loi sur la réforme de la Cour suprême de justice

0954/2019

Moldova, République - dissolution du Parlement

0936/2018

République de Moldova - Avis sur la loi sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

0917/2018

République de Moldova - Projet d'avis sur le projet de loi portant modification à l'article 42 de la Constitution sur la liberté d'association

0916/2018

République de Moldova - Projet de loi visant à modifier et à compléter la Constitution

0907/2017

République de Moldova - Amendements à la législation électorale

0906/2017

République de Moldova - Avis sur les amendements de l'article 37 de la loi sur l'Avocat du Peuple (Ombdusman) - Dispositions financières

0901/2017

République de Moldova - Avis conjoint sur le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales

0886/2017

République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d’élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du parlement

0884/2017

République de Moldova – Projet de loi relatif au système électoral pour l’élection du Parlement

0880/2017

République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur la responsabilité pénale des juges

0878/2017

Avis Conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Mandat de sécurité »

0859/2016

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits de l'Homme et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de Loi n° 161 modifiant et complétant la législation moldave en matière de cybercriminalité

0856/2016

République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le statut ethnoculturel du District de Taraclia

0848/2016

Moldova - Amendements au Code électoral de la République de Moldova

0847/2016

Amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l'article 27 de la loi sur les agents du gouvernement (n° 151 du 30 juillet 2015)

0808/2015

Loi sur le médiateur

0791/2014

Projet de loi sur le bureau du Procureur en République de Moldova

0789/2014

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur les dispositions de la loi sur le test d'intégrité professionnelle

0756/2014

République de Moldavie - Avis sur le projet de loi relatif à l'amendement des lois sur le service de sécurité et d'intelligence et sur les investigations spéciales

0755/2014

Projet de loi sur la responsabilité disciplinaire des juges de Moldova

0749/2013

Code électoral de Moldova

0698/2012

Mémoire amicus curiae sur l'immunité des juges pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova

0697/2012

Mémoire Amicus Curiae destiné à la Cour constitutionnelle de Moldova sur la compatibilité avec les normes européennes de la loi n° 192 du 12 juillet 2012 sur l'interdiction de l'utilisation des symboles du régime communiste totalitaire et de la promotion d

0696/2012

Avis conjoint relatif au projet de loi de la République de Moldova sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales

0627/2011

Mémoire amicus curiae sur trois questions concernant l'article 78 de la Constitution de la République de Moldova

0576/2010

Avis conjoint sur le projet de document de travail portant modification du Code électoral de Moldova

0569/2010

Réforme constitutionnelle de Moldova

0565/2009

Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l'interprétation des Articles 78.5 et 85.3 de la Constitution de Moldova

0549/2009

Avis sur le projet de loi sur le statut des Euro-régions de Moldova

0484/2008

Avis conjoint sur le Code électoral de Moldova en vigueur le 10 avril 2008

0473/2008

Avis concernant le projet de loi sur le Ministère public de Moldova

0472/2008

Loi sur la double nationalité de Moldova

0458/2007

Avis sur la loi relative au secret d'État de la République de Moldova

0456/2007

Avis relatif au projet de loi sur le conflit d'intérêts en Moldova

0455/2007

Avis conjoint sur le Code électoral de Moldova dans la version en vigueur le 27 mars 2007

0450/2007

Commentaires sur la conformité de certaines dispositions du Statut de la Cour pénale internationale avec la Constitution de Moldova

0440/2007

Transnistrie (Moldavie)

0431/2007

Commentaires sur le projet de loi sur les partis politiques en Moldova

0427/2007

Avis sur la loi de l'entité territoriale autonome de Gagaouzie relative à l'élection du Gouverneur de Gagaouzie (Moldova)

0395/2006

Projet de loi portant modifications au Règlement du Parlement de Moldova

0367/2006

Avis sur la loi sur le service d'information et de sécurité de la République de Moldova

0357/2005

Avis conjoint sur le Code électoral de Moldova

0315/2004

Avis sur la proposition d'amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction du recours individuel à la Cour constitutionnelle)

0284/2004

Commentaires sur les événements en Moldova par rapport à la manifestation du 25 janvier 2004

0272/2004

Recommandations conjointes sur le Droit électoral et l'administration des élections en Moldova

0254/2003

Concept politique national de la République de Moldova

0242/2003

Nouvelle Constitution de la République de Moldova

0233/2003

Amendement à la loi sur les partis politiques de la République de Moldova

0226/2002

Avis sur la loi électorale de la République de Moldova

0224/2002

Avis sur la loi relative à l'organisation et au déroulement des rassemblements de la République de Moldova

0223/2002

Avis sur la loi sur le statut du député au Parlement de la République de Moldova

0219/2002

Avis sur le projet de loi sur les partis politiques et les organisations socio-politiques de la République de Moldova

0210/2002

Avis sur le projet de loi modifiant la Constitution de Moldova

0201/2002

Question sur la suspension des activités du Parti populaire chrétien démocrate en Moldova

0200/2002

Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et les amendements correspondants à la Constitution de la République de Moldova

0191/2002

Avis sur la loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie

0179/2001

Loi sur la Cour constitutionnelle (aucune activité : devenu 200/2002_mda)

0116/2000

Statut de la Transnistrie

0096/1999

Coopération entre la Commission de Venise et la République de Moldova sur la réforme constitutionnelle

0095/1999

Avis sur la laïcité et l'enseignement religieux en Moldova

0090/1999

Pouvoirs locaux - Division administrative

0057/1998

Projet de Statut de la Gagaouzie

0030/1996

Renvoi d'une loi au Parlement par le Président

actualités

16-17 juin

2026

Conférence régionale sur l’argent en politique

Chișinău, République de Moldova

28 mai

2026

République de Moldova - Avis à venir - Réunions en ligne

République de Moldova et en ligne

13 mai

2026

République de Moldova – Demande d'avis

République de Moldova

08 mai

2026

Formation électorale sur le règlement des litiges électoraux : enseignements tirés des élections de 2024-2025 en Moldova

Chisinau, République de Moldova

07 mai

2026

République de Moldova – Avis à venir – Visite dans le pays

Chisinau, République de Moldova

27 avr.

2026

Conférence internationale « L'avenir du « marché des idées » face à l'essor d'Internet, des fausses nouvelles et de l'intelligence artificielle : les défis pour les cours constitutionnelles »

Chisinau, République de Moldova

23 mars

2026

République de Moldova - Demande d'avis

République de Moldova

04-05 févr.

2026

République de Moldova – Avis à venir – Visite dans le pays

Chisinau, République de Moldova

27 janv.-févr.

2026

La Présidente de la Commission de Venise rencontre S.E. la Présidente de la République de Moldova

Strasbourg

10-11 nov.

2025

République de Moldova - Visite à Chisinau pour l'avis conjoint sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

Chisinau, République de Moldova

28 sept.

2025

République de Moldova – élections parlementaires – assistance juridique à la mission d'observation électorale de l'APCE

Chisinau, République de Moldova

04 sept.

2025

République de Moldova – Participation de la Commission de Venise à une formation sur l’examen et le règlement des litiges électoraux

Chisinau, République de Moldova

29 mai

2025

Formation préélectorale : Particularités de l'examen et du règlement des litiges électoraux avant les élections législatives en République de Moldova

Chisinau, République de Moldova

28 mai

2025

Atelier préélectoral en vue des élections législatives en République de Moldova

Chisinau, République de Moldova

23 mai

2025

République de Moldova – Participation à la conférence internationale sur les défis contemporains auxquels sont confrontées les cours constitutionnelles européennes

Chisinau, République de Moldova

12 mai

2025

République de Moldova – Visite à Chisinau pour l'avis sur trois initiatives législatives concernant les mass media

Chisinau, République de Moldova

29-30 avr.

2025

République de Moldova - Visite à Chisinau pour l'avis conjoint sur les suites données à l'avis précédent sur le projet de loi sur le système judiciaire anti-corruption

Chisinau, République de Moldova

10-11 févr.

2025

République de Moldova - Prochain avis - Visite du pays

Chisinau, République de Moldova

06 nov.

2024

République de Moldova - Demande d'avis

03 nov.

2024

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – 2e tour des élections présidentielles – assistance juridique à la mission d'observation électorale de l'APCE

Chisinau

20 oct.

2024

République de Moldova : assistance juridique à la délégation d’observation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Chisinau

19-20 sept.

2024

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - Participation de la Commission de Venise à la conférence sur les mécanismes de protection des droits humains

Chisinau et en ligne

09 sept.

2024

La Commission de Venise renforce sa collaboration avec la Commission électorale centrale de Moldova en vue des prochaines élections présidentielles et du référendum

République de Moldova et en ligne

02-03 juil.

2024

Conférence régionale sur l’argent et la politique

Chisinau

28 mai

2024

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - Avis à venir sur la Loi sur la mise en œuvre partielle du vote par correspondance - réunions en ligne

Chisinau

22-23 mai

2024

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - Réunions bilatérales de haut niveau de la délégation de la Commission de Venise avec les autorités moldaves - Chisinau, Moldova - 22-23 mai 2024

Chisinau

03 mai

2024

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – Demande d’avis

République de Moldova

15 avr.

2024

La Présidente de la Commission de Venise rencontre le vice-Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova

Strasbourg

22-24 nov.

2023

République de Moldova – avis conjoint sur les suites données – réunions en ligne

En ligne

07 nov.

2023

République de Moldova - Demande de mémoire amicus curiae

République de Moldova

12 sept.

2023

Demande d’avis – RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

06-08 sept.

2023

La visite en République de Moldova se concentre sur le projet de loi concernant le « système judiciaire anti-corruption »

Chisinau

04-05 sept.

2023

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - avis à venir - réunions en ligne

En ligne

09 août

2023

Demande d’avis - REPUBLIQUE DE MOLDOVA

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

07 août

2023

Demande d’avis – REPUBLIQUE DE MOLDOVA

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

02 août

2023

Demande d'avis - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

14-15 juin

2023

République de Moldova - visite au Conseil de l'Europe des organes électoraux

Strasbourg

16 mai

2023

République de Moldova – demande d'avis

Moldova

23-24 févr.

2023

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - avis à venir - réunions en ligne

En ligne

20 févr.

2023

Demande d'avis - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Moldova

15 févr.

2023

REPUBLIQUE de MOLDOVA - Demande d’avis

Moldova

23-24 janv.

2023

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – Avis urgent à venir – réunions en ligne

RÉPUBLIQUE de Moldova

19 déc.

2022

Demande d'avis urgent - REPUBLIQUE de MOLDOVA

29 nov.

2022

Demande de mémoire amicus curiae - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

25 nov.

2022

Demande d'avis sur les suites données - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

22-23 sept.

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis à venir – visite dans le pays

22-23 sept.

2022

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis conjoint à venir – réunions en ligne

15-16 sept.

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis à venir – visite dans le pays de la délégation de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise

22 août

2022

Demande de mémoire amicus curiae - REPUBLIQUE DE MOLDOVA

27 juil.

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - demande d'avis

06 juin

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis à venir – réunions supplémentaires

25-26 mai

2022

Conférence des Cours constitutionnelles européennes

16-17 mai

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis à venir – réunions virtuelles

28 avr.

2022

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - Demande d'avis

17 nov.

2021

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – Demande d'avis

16 nov.

2021

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - avis à venir – réunions en ligne

07 nov.

2021

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – demande d'avis

28 oct.

2021

République de Moldova - Conférence de révision post-électorale - Élections législatives anticipées

19-21 oct.

2021

REPUBLIQUE DE MOLDOVA – Visite du Groupe de travail de haut niveau du Conseil de l'Europe sur la réforme du pouvoir judicaire

08-12 juil.

2021

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - élections législatives anticipées - assistance juridique à la mission d'observation des élections de l'APCE

04 juin

2021

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - Lutte contre l’abus des ressources administratives en période électorale – Evénement en ligne de sensibilisation avec les acteurs électoraux et les représentants des médias

28 mai

2021

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – Traitement du contentieux électoral et utilisation des ressources administratives - Webinaire pour des juges et des membres des commissions électorales

23 avr.

2021

Crise Constitutionnelle en République de Moldova - Appel à la retenue et au dialogue - Le Parlement devrait abroger la décision d’aujourd’hui - Déclaration du président Buquicchio

Strasbourg

23 févr.

2021

Cour constitutionnelle de la République de Moldova - anniversaire

18-19 févr.

2021

REPUBLIQUE DE MOLDAVIE - avis à venir - réunions en ligne

18-19 févr.

2021

République de Moldova – conférence post-électorale

11 janv.

2021

République de Moldova - demande de mémoire amicus curiae

24 nov.

2020

DEMANDE D’AVIS - République de Moldova

16 nov.

2020

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - Publication d'un mémoire conjoint urgent amicus curiae

15 oct.

2020

REPUBLIQUE DE MOLDOVA - Tenue d'élections pendant une pandémie - Webinaire

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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