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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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1133/2023

Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

06/2023

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13/06/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)023 - Anglais

Republic of Moldova - Joint Follow-up opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe to the opinion on the draft Law on the external assessment of Judges and Prosecutors, adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)

13/06/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)023 - Français

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)

06/06/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)023 - Anglais

Republic of Moldova - Draft Law on the external assessment of judges and prosecutors

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