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Compilations des avis et rapports
Compilations des avis et rapports
13/02/2026 - CDL-PI(2025)002rev-e - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Courts (revised in February 2026)
13/02/2026 - CDL-PI(2026)001-f - Français
Compilation des Avis et Rapports de la Commission de Venise concernant les Conseils judiciaires
13/02/2026 - CDL-PI(2026)001-e - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Judicial Councils
19/12/2025 - CDL-PI(2025)023-f - Français
Compilation mise à jour des avis et rapports de la Commission de Venise relatifs aux majorités qualifiées et aux mécanismes anti-blocage en matière d'élection par le parlement de juges/présidents de cours constitutionnelles et suprêmes, de procureurs généraux, de membres de conseils des magistratures et des parquets, d’organismes indépendants/non-politiques et de médiateurs
19/12/2026 - CDL-PI(2025)023-e - Anglais
Updated compilation of Venice Commission opinions and reports relating to qualified majorities and anti-deadlock mechanisms in relation to the election by parliament of constitutional and supreme court judges/presidents, prosecutors general, members of judicial and prosecutorial councils, independent/non-political bodies and ombudspersons
18/12/2025 - CDL-PI(2025)014-f - Français
Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise sur l’autonomie parlementaire
18/12/2025 - CDL-PI(2025)014-e - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports on Parliamentary Autonomy
13/10/2025 - CDL-PI(2025)017-e - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports Concerning Out-Of-Country Voting
07/01/2025 - CDL-PI(2025)003 - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Judges
18/03/2024 - CDL-PI(2024)006 - Anglais
Compilation of Venice Commission opinion and reports concerning Electoral Training
18/03/2024 - CDL-PI(2024)005 - Anglais
Compilation of Venice Commission opinions and reports concerning Central Electoral Management Bodies
09/01/2024 - CDL-PI(2024)001 - Anglais
Compilation of Venice Commission opinions and reports concerning bicameralism
18/07/2023 - CDL-PI(2023)018 - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports relating to Qualified Majorities and Anti-Deadlock Mechanisms in relation to the election by Parliament of Constitutional Court Judges, Prosecutors General, Members Of Supreme Prosecutorial and Judicial Councils and the Ombudsman
31/05/2023 - CDL-PI(2023)012 - Anglais
Updated Compilation of the Venice Commission Opinions and Reports concerning Constitutional Provisions for amending the Constitution
08/03/2023 - CDL-PI(2023)001 - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning constitutional and legal provisions on the protection of local self-government
19/12/2022 - CDL-PI(2022)051 - Anglais
Compilation of Venice Commission opinions and reports concerning vetting of judges and prosecutors
06/12/2022 - CDL-PI(2022)049 - Anglais
Updated Compilation of Venice Commission opinions and reports on the protection of National minorities
06/12/2022 - CDL-PI(2022)050 - Anglais
Updated Compilation of Venice Commission opinions, reports and studies on constitutional justice
02/09/2022 - CDL-PI(2022)029 - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions concerning Freedom of Association
10/05/2022 - CDL-PI(2022)027 - Anglais
Compilation of Venice Commission Opinions and Reports Concerning Referendums
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