Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Demandes d'avis en cours

1296/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de loi relatif au statut, à la conduite et à la déontologie des membres du Parlement

1294/2026

Pologne – Avis sur les pouvoirs du président dans le cadre de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations judiciaires

1291/2026

Géorgie - Avis sur les modifications apportées à la loi sur les subventions, à la loi organique sur les associations politiques des citoyens et au Code pénal, ainsi qu'aux textes législatifs connexes, telles qu'adoptées par le Parlement géorgien le 4 mars 2026

1287/2026

Hongrie - Avis sur le 17e amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, ainsi que sur trois questions concernant la future Constitution et la procédure d’adoption de celle-ci

1286/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de code relatif à l'organisation et au fonctionnement du Parlement de la République de Moldova

1284/2026

Monténégro - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) du Conseil de l’Europe sur le projet de modifications à la loi sur les droits des minorités et libertés

1273/2026

Rapport actualisé sur la relation entre responsabilité politique et responsabilité pénale des ministres - Cadre juridique et procédures de poursuite pénale des membres du gouvernement dans les États membres de la Commission de Venise

1272/2025

Géorgie – Avis sur les modifications du 16 octobre 2025 apportées à la loi organique géorgienne relatives aux "associations politiques de citoyens", à l'article 381 du Code pénal géorgien, et autres lois connexes (conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits)

1260/2025

Rapport actualisé sur le vote à l’étranger

1254/2025

Hongrie - Avis sur la proposition de loi hongroise « sur la transparence de la vie publique » et autres textes législatifs relatifs à « l'influence étrangère »

1239/2025

Rapport sur l’influence étrangère et l’ingérence étrangère

1199/2024

Liste des critères sur l'influence d'argent sur la démocracie

1175/2024

Rapport sur les conseils judiciaires

1174/2024

Rapport sur la nomination des juges

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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