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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Demandes d'avis en cours

1286/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de code relatif à l'organisation et au fonctionnement du Parlement de la République de Moldova

1285/2026

Malte - Avis urgent sur le projet d'amendement à la loi sur la justice administrative

1284/2026

Monténégro - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) du Conseil de l’Europe sur le projet de modifications à la loi sur les droits des minorités et libertés

1273/2026

Rapport sur les cadres juridiques et procédures relatives aux poursuites pénales des membres du Gouvernement dans les États membres du Conseil de l’Europe

1272/2025

Géorgie – Avis sur les conséquences juridiques pour les personnes liées à des partis politiques interdits

1260/2025

Rapport actualisé sur le vote à l’étranger

1254/2025

Hongrie - Avis sur la proposition de loi hongroise « sur la transparence de la vie publique » et autres textes législatifs relatifs à « l'influence étrangère »

1239/2025

Rapport sur l’influence étrangère et l’ingérence étrangère

1199/2024

Liste des critères sur l'influence d'argent sur la démocracie

1175/2024

Rapport sur les conseils judiciaires

1174/2024

Rapport sur la nomination des juges

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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