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0747/2013
Propositions de modification du projet de loi portant sur les amendements de la Constitution, pour renforcer l'indépendance des juges d'Ukraine
Demandé par :
0668/2012
Avis sur la loi CLXIII de 2011 relative aux services du Parquet et la loi CLXIV de 2011 relative au statut du Procureur général, des Procureurs et des autres agents du Parquet, ainsi qu'à la carrière professionnelle au sein du Parquet de la Hongrie
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi
0651/2011
Avis sur le projet de loi sur les principes de la politique de la langue de l'État de l'Ukraine
Demandé par :
0624/2011
Avis sur le projet de loi sur le Conseil pour la sélection des juges du Kyrgyzstan
Demandé par :
0591/2010
Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale de la Bulgarie
Demandé par : Bulgarie, Parlement
0583/2010
Rapport sur les possibilités de fraude électorale basée sur une manipulation de chiffres
Demandé par : Commission de Venise
0548/2009
Avis sur le projet de loi relatif à l'obtention d'informations sur les activités des tribunaux de l'Azerbaïdjan
Demandé par :
0543/2009
Avis sur le projet de réforme constitutionnelle sur les amendements et changements de la Constitution de Géorgie
Demandé par :
0489/2008
Avis sur les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'interdiction des partis politiques en Turquie
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi
0487/2008
Avis sur le projet d'amendement de la loi sur la liberté de réunion de la République du Kirghizistan
Demandé par :
0492/2008
Avis sur la question de l'immunité des personnes impliquées dans le processus électoral en Arménie
Demandé par :
0422/2007
Avis préliminaire sur le projet de loi relatif à l'opposition parlementaire en Ukraine
Demandé par : Ukraine, Président