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1241/2025
Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur le Gouvernement
Demandé par : Monénégro, ministre de l’Administration publique Adoption : 06/2025
1254/2025
Hongrie - Avis sur la proposition de loi hongroise « sur la transparence de la vie publique » et autres textes législatifs relatifs à « l'influence étrangère »
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), Présidente
1255/2025
République slovaque – Avis urgent sur le projet d'amendements à la Constitution
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) Adoption : 10/2025
1181/2024
Pologne - Avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature de la Pologne
Demandé par : Conseil de l'Europe, Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire, Présidente
1213/2024
Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente Adoption: 06/2025
1185/2024
Monténégro - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Bureau spécial du ministère public
Demandé par : Monténégro, Ministre de la Justice
1167/2023
Espagne - Avis sur les exigences en matière d’Etat de droit relatives aux amnisties, eu égard en particulier à la proposition de loi parlementaire espagnole « sur la loi organique sur l'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne »
Demandé par : Espagne, Président du Sénat
1169/2023
Hongrie - Avis sur la Loi LXXXVIII de 2023 sur la protection de la souveraineté nationale
Demandé par : Conseil de l'Europe, APCE, Commission de suivi, Président
1168/2023
Etude sur « les exigences de l'État de droit qu'une amnistie devrait remplir »
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
1124/2023
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs
Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice
1121/2022
Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État
Demandé par : Cour constitutionnelle, Président par intérim
1123/2023
Ukraine - avis sur la loi sur les minorités (communautés) nationales
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
1099/2022
Kazakhstan - Avis sur le projet de loi constitutionnelle "sur le Commissaire aux Droits de l'Homme"
Demandé par : Kazakhstan, Commissaire aux Droits de l’Homme
1100/2022
République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice
Demandé par : République de Moldova, ministère de la justice
1095/2022
Bulgarie - Avis sur projets d'amendements au code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire
Demandé par : Bulgarie, Ministre de la Justice
1075/2022
Chili - Avis sur la rédaction et l'adoption d'une nouvelle Constitution
Demandé par : Chili, Sénat, Présidente
1203/2024
Pologne - Avis sur les projets d'amendements constitutionnels concernant le Tribunal constitutionnel et deux projets de loi relative au Tribunal constitutionnel
Demandé par : Pologne, Ministre de la Justice
1202/2024
Rapport sur les observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits humains
Demandé par : Organisation des Etats américans, Secrétaire Général
1204/2024
Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public
Demandé par : Pologne, Ministre de la Justice
1178/2024
Roumanie - Avis sur l’Ordonnance d'urgence concernant la fusion des élections de 2024 pour le Parlement européen et pour les autorités locales
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président