Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Avis

1296/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de loi relatif au statut, à la conduite et à la déontologie des membres du Parlement

1295/2026

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et DGI sur le projet de loi portant modification de la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Conseil supérieur de la justice

1294/2026

Pologne – Avis concernant les pouvoirs du président lors de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations, dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs, à la lumière d’exemples comparatifs

1292/2026

Grèce – Avis urgent sur les amendements de 2026 à la législation sur l’asile et l’immigration (concernant le registre des ONG et la responsabilité pénale)

1291/2026

Géorgie - Avis sur les modifications apportées à la loi sur les subventions, à la loi organique sur les associations politiques des citoyens et au Code pénal, ainsi qu'aux textes législatifs connexes, telles qu'adoptées par le Parlement géorgien le 4 mars 2026

1290/2026

Serbie – Avis urgent sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur l’académie judiciaire

1286/2026

République de Moldova - Avis sur le projet de code relatif à l'organisation et au fonctionnement du Parlement de la République de Moldova

1285/2026

Malte - Avis urgent sur le projet d'amendement à la loi sur la justice administrative

1284/2026

Monténégro - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) du Conseil de l’Europe sur le projet de modifications à la loi sur les droits des minorités et libertés

1283/2026

Serbie - Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public

1282/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges

1281/2026

Monténégro - Avis sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le gouvernement

1280/2026

Albanie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi relatif « au financement des partis politiques »

1279/2026

Islande - Avis urgent sur la compatibilité avec les normes internationales de la question référendaire sur les négociations d'adhésion à l'UE

1278/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs

1277/2026

Lituanie - Avis urgent sur les suites données à l’avis sur le projet d’amendements et les amendements adoptés à la loi sur la Radio-télévision nationale de Lituanie (projet de loi n° XVP-1247(2))

1276/2026

Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République

1275/2026

Serbie - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire

1274/2026

Serbie - Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public

1272/2025

Géorgie – Avis sur les conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits

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Commission européenne pour la démocratie par le droit

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