Grèce – Avis urgent sur les amendements législatifs de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale des membres des ONG enregistrées - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1292/2026

Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente

Entérinement : 10/2026

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28/09/2026 - Grèce - CDL-PI(2026)014-f - Français

Grèce – Avis urgent sur les amendements législatifs de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale des membres des ONG enregistrées

28/09/2026 - Grèce - CDL-PI(2026)014-e - Anglais

Greece - Urgent Opinion on the 2026 legislative amendments concerning the registry of non-governmental organisations, the registry of NGO members and the criminal liability of registered NGO members

03/09/2026 - Grèce - CDL-REF(2026)038-e - Anglais

Relevant amended articles to the legislation on Asylum and Immigration (regarding NGO Registry and criminal liability)

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