La liste des critères de l'État de droit
Le principe de l'État de droit est souvent inscrit dans les textes juridiques, tant au niveau national qu'européen et international. Malgré son utilisation fréquente, notamment dans les débats politiques, sa signification n'est pas toujours claire. Pour y remédier, la Commission de Venise a adopté en 2016 la « Liste des critères de l'Etat de droit », qui présente une série de questions détaillées permettant d'évaluer le degré de respect de l'État de droit dans un pays donné.
Diverses évolutions intervenues depuis 2016 ont rendu opportune et nécessaire une mise à jour de la « Liste des critères de l'Etat de droit ». À l’issue d’un processus de consultation exhaustif associant un large éventail de parties prenantes, notamment les États membres de la Commission de Venise, les organes du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, des représentants des Nations unies, des cours constitutionnelles, des institutions de médiation, des universitaires et des organisations de la société civile, la Commission de Venise a adopté sa « Liste actualisée des critères de l'État de droit » en décembre 2025.
La liste actualisée des critères de l'État de droit a été entérinée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026 et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 22 mai 2026.
Qu’est-ce que la « Liste actualisée des critères de l'État de droit » ?
La « Liste actualisée des critères de l'État de droit » n’est pas seulement un texte expliquant les éléments essentiels qui constituent l’État de droit : il s’agit d’un outil d’évaluation pratique destiné aux gouvernements, aux parlements, aux organisations de la société civile et aux institutions internationales, afin de faciliter des évaluations objectives, transparentes et exhaustives des conditions de l’État de droit dans un pays donné. De plus, elle sert de point de référence, non seulement dans les avis et les rapports de la Commission de Venise elle-même, mais aussi dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le suivi de l’État de droit par l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.
Pourquoi la « Liste actualisée des critères de l'État de droit » a-t-elle été mise à jour ?
La liste des critères de l'État de droit est conçue comme un instrument évolutif, qui s’adapte au fil du temps à mesure que de nouvelles questions apparaissent, nécessitant un affinement de son contenu. Depuis 2016, un certain nombre de ces nouvelles questions ont surgi, rendant la mise à jour de la liste des critères de l’État de droit à la fois opportune et nécessaire : le développement des technologies numériques, la montée en puissance des acteurs privés et la nécessité de rétablir l’État de droit après une période de recul.
La mise à jour de la liste des critères de l'État de droit a reçu un nouvel élan avec l’adoption de la Déclaration de Reykjavik par le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en mai 2023, qui appelait à une plus grande visibilité et à un soutien accru en faveur de la liste des critères de l'État de droit en tant qu’instrument clé pour promouvoir la gouvernance démocratique et les normes juridiques à travers l’Europe.
Quelles sont les nouveautés de la liste actualisée des critères de l'État de droit ?
La liste actualisée des critères de l'État de droit répond aux nouveaux défis apparus depuis la publication de la liste des critères de 2016. Tout en conservant la structure d’origine et les principes fondamentaux de l’État de droit — légalité, sécurité juridique, prévention des abus de pouvoir, égalité et non-discrimination, et accès à la justice —, la liste actualisée introduit des critères plus stricts en matière de contrôle constitutionnel et de freins et contrepoids. Ces ajouts soulignent l’importance du contrôle institutionnel pour prévenir l’érosion de l’État de droit.
En outre, la liste actualisée des critères de l’État de droit inclut désormais les obligations découlant de l’État de droit en matière de développement et d’utilisation des technologies numériques, y compris par les acteurs privés. Enfin, elle intègre de nouveaux défis liés à l’État de droit, tels que le rétablissement de l’État de droit et l’éducation à l’importance de l’État de droit, afin de créer une culture commune propice à son épanouissement.
L’exposition « L’État de droit, mode d’emploi » présente les principes fondamentaux de l’État de droit — légalité ; sécurité juridique ; prévention des abus de pouvoir ; freins et contrepoids ; égalité et non-discrimination ; accès à la justice ; et contrôle de constitutionnalité — d’une manière accessible et captivante.
La brochure « L'État de droit, mode d'emploi », disponible dans plus de 40 langues, aide les citoyens à comprendre pourquoi l'État de droit est important et comment il protège leurs droits et libertés au quotidien.
La vidéo « L'État de droit, mode d'emploi » (en anglais)
Commission européenne pour la démocratie par le droit
