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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

1283/2026

Serbie - Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public

1282/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges

1281/2026

Monténégro - Avis sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le gouvernement

1280/2026

Albanie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi relatif « au financement des partis politiques »

1279/2026

Islande - Avis urgent sur la compatibilité avec les normes internationales de la question référendaire sur les négociations d'adhésion à l'UE

1278/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs

1277/2026

Lituanie - Avis urgent sur les suites données à l’avis sur le projet d’amendements et les amendements adoptés à la loi sur la Radio-télévision nationale de Lituanie (projet de loi n° XVP-1247(2))

1276/2026

Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République

1275/2026

Serbie - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire

1274/2026

Serbie - Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public

1273/2026

Rapport sur les cadres juridiques et procédures relatives aux poursuites pénales des membres du Gouvernement dans les États membres du Conseil de l’Europe

1272/2025

Géorgie – Avis sur les conséquences juridiques pour les personnes liées à des partis politiques interdits

1271/2025

Rapport sur l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux relatifs à la pornographie violente dans la jurisprudence des cours constitutionnelles et suprêmes et des tribunaux internationaux

1270/2025

Lituanie - Avis sur le projet d’amendements et les amendements adoptés à la loi sur la radio-télévision nationale lituanienne

1269/2025

Pérou - Avis sur un ensemble de réformes constitutionnelles et législatives concernant le pouvoir judiciaire

1268/2025

Finlande - Avis sur les amendements proposés à la Constitution finlandaise relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire

1267/2025

République slovaque - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives concernant l'infraction pénale d'abus de droit

1266/2025

Ukraine - Avis sur les projets de loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentiel pour le poste de juge à la Cour constitutionnelle d'Ukraine

1265/2025

Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

1264/2025

Lettonie - Avis sur le projet de loi « Sur le retrait de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique »

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