Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 10/2026
Géorgie - Avis sur les modifications apportées à la loi sur les subventions, à la loi sur l'union politique des citoyens et au Code pénal, ainsi qu'aux textes législatifs connexes, telles qu'adoptées par le Parlement géorgien le 4 mars 2026
Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 10/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit