Retour Géorgie - Avis sur les modifications apportées à la loi sur les subventions, à la loi sur l'union politique des citoyens et au Code pénal, ainsi qu'aux textes législatifs connexes, telles qu'adoptées par le Parlement géorgien le 4 mars 2026

1291/2026

Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente

Adoption : 10/2026

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