Géorgie - Avis sur les amendements du 4 mars 2026 à la Loi sur les subventions, à la Loi Organique relative aux associations politiques de citoyens, au code pénal et à la législation connexe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1291/2026

Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente

Adoption : 10/2026

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13/10/2026 - Géorgie - CDL-AD(2026)026-e - Anglais

Georgia - Opinion on the amendments of 4 March 2026 to the Law on Grants, the Organic Law on Political Associations of Citizens, the Criminal Code and related legislation

26/08/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)037-e - Anglais

Georgia - Amendments to the Law on Grants, the Organic Law on the Political Associations of Citizens and the Criminal Code and related legislation, as adopted on 4 March 2026

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