Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice
Adoption: 06/2026
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges
Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice
Adoption: 06/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit