Demandé par : Haïti, Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Adoption: 12/2026
Haïti - Avis sur les suites données à l’avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives envisageables pour la conduite des futurs processus électoraux en Haïti
Demandé par : Haïti, Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Adoption: 12/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit