Pologne – Avis sur les pouvoirs du président dans le cadre de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations judiciaires - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1294/2026

Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente

Adoption : 10/2026

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21/09/2026 - Poland - CDL-REF(2026)022rev-e - Anglais

Poland - Extracts from National Legislation concerning the powers of the President in the oath-taking of the judges of the Constitutional Tribunal and of other judicial appointments

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