Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 10/2026
Pologne – Avis concernant les pouvoirs du président lors de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations, dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs, à la lumière d’exemples comparatifs
Demandé par : APCE, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 10/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit