Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et DGI sur le projet de loi portant modification de la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Conseil supérieur de la justice - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1295/2026

Demandé par : Ukraine, Vice-Premier ministre chargé de l'intégration européenne et euro-atlantique

Entérinement : 10/2026

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28/07/2026 - Ukraine - CDL-REF(2026)035-e - Anglais

Ukraine - Draft Law, Explanatory Note and Comparative Table on Amendments to the Law of Ukraine “On the Judiciary and the Status of Judges” and Certain other Laws of Ukraine on Improving the Selection Procedures for the Positions of a Member of the High Qualification Commission of Judges and a Member of the High Council of Justice

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