Retour Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale Droits humains et État de droit (DGI) sur le projet de loi portant modification de la loi « sur le système judiciaire et le statut des juges » et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Haut Conseil de la Justice

1295/2026

Demandé par : Ukraine, Vice-Premier ministre chargé de l'intégration européenne et euro-atlantique

Entérinement : 10/2026

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