Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la DGI du Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant modification de la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Haut Conseil de la justice
CDL-AD(2026)022-f Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Ukraine français