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Commission de Venise du Conseil de l'Europe
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Documents
12/10/2026 - CDL-PL-PV(2026)003syn-f - Français
148ème session plénière de la Commission de Venise (9-10 octobre 2026) - carnet de bord
12/20/2026 - CDL-PL-PV(2026)003syn-e - Anglais
148th Plenary Session of the Venice Commission (9-10 October 2026) - Synopsis
14/10/2025 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2025)033-e - Anglais
Urgent amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in Grande Oriente d’Italia v. Italy on Procedural Guarantees in the Exercise of Powers by Parliamentary Inquiry Committees
30/09/2026 - CDE-OJ(2026)003ann-f - Français
Projet d'ordre du jour annoté de la 88e réunion du Conseil des élections démocratiques, Venise, le 8 octobre 2026
30/09/2026 - CDE-OJ(2026)003ann-e - Anglais
Draft annotated agenda of the 88th meeting of the Council for Democratic Elections, Venice, 8 October 2026
06/10/2026 - CDL-OJ(2026)005ann-rev-f - Français
Projet d'ordre du jour annoté révisé de la Réunion conjointe des sous-commissions sur les Institutions démocratiques, sur la Justice constitutionnelle et sur l'État de droit, Venise, 8 octobre 2026
06/10/2026 - CDL-OJ(2026)005ann-rev-e - Anglais
Revised draft annotated agenda of the Joint Meeting of the Sub-Commissions on Democratic Institutions, on Constitutional Justice and on the Rule of Law, Venice, 8 October 2026
28/09/2026 - CDL-OJ(2026)004ann-f - Français
Projet d'ordre du jour annoté de la Réunion conjointe des sous-commissions sur les Droits fondamentaux et sur la Protection des minorités nationales, Venise, 8 octobre 2026
28/09/2026 - CDL-OJ(2026)004ann-e - Anglais
Draft annotated agenda of the Joint Meeting of the Sub-Commissions on Fundamental Rights and on the Protection of National Minorities, Venice, 8 October 2026
06/10/2026 - CDL-PL-OJ(2026)003ann-rev-f - Français
Projet d'ordre du jour annoté révisé de la 148ème session plénière de la Commission de Venise, 9-10 octobre 2026
06/10/2026 - CDL-PL-OJ(2026)003ann-rev-e - Anglais
Revised draft annotated agenda of the 148th Plenary Session of the Venice Commission, 9-10 October 2026
28/09/2026 - Grèce - CDL-PI(2026)014-f - Français
Grèce – Avis urgent sur les amendements législatifs de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale des membres des ONG enregistrées
28/09/2026 - Grèce - CDL-PI(2026)014-e - Anglais
Greece - Urgent Opinion on the 2026 legislative amendments concerning the registry of non-governmental organisations, the registry of NGO members and the criminal liability of registered NGO members
25/09/2026 - Ukraine - CDL-PI(2026)015-f - Français
Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et DGI sur le projet de loi portant modification de la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges et du Haut Conseil de la justice
25/09/2026 - Ukraine - CDL-PI(2026)015-e - Anglais
Ukraine - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law “On Amendments to the Law ‘On the Judiciary and the Status of Judges’ and certain other laws concerning the selection procedures for members of the High Qualification Commission of Judges and the High Council of Justice”
01/01/1991 - Romania - CDL(1991)002-f - Français
Remarques préliminaires concernant le projet de Constitution de la Roumanie
01/01/1991 - Romania - CDL(1991)002-e - Anglais
Preliminary remarks on the draft Constitution of Romania
22/09/2026 - Poland - CDL-REF(2026)022rev-e - Anglais
Poland - Extracts from National Legislation concerning the powers of the President in the oath-taking of the judges of the Constitutional Tribunal and of other judicial appointments
21/09/2026 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2026)034-e - Anglais
Republic of Moldova - Draft Code on the Organisation and Functioning of the Parliament (main amendments made for the second reading (24 August 2026))
10/09/2026 - CDL-AD(2025)002-por - Portugais
A Lista de Critérios do Estado de Direito Atualizada
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