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17/07/2026 - Poland - CDL-REF(2026)022-e - Anglais
Poland - Extracts from National Legislation concerning the powers of the President in the oath-taking of judges of the Constitutional Tribunal and other appointments
16/07/2026 - Serbia - CDL-PI(2026)013-f - Français
Serbie – Avis urgent sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur l’Académie judiciaire
16/07/2026 - Serbia - CDL-PI(2026)013-e - Anglais
Serbia – Urgent Follow-up Opinion to previous Opinions on the Draft Law on the Judicial Academy
15/07/2026 - Serbia - CDL-REF(2026)033-e - Anglais
Serbia - Draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecution Office
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)029-e - Anglais
Georgia - Electoral Code as amended on 16 October 2025
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)028-e - Anglais
Georgia - Organic law “On Political Associations of Citizens” as amended on 16 October 2025
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)027-e - Anglais
Georgia - Organic Law “On the Constitutional Court of Georgia” as amended on 16 October 2025
15/07/2026 - Géorgie - CDL-REF(2026)001-e - Anglais
Georgia - Amendments of 16 October 2025 to the Organic Law “On the Constitutional Court of Georgia”, the Organic Law “On Political Associations of Citizens”, the Electoral Code and the Criminal Code, and explanatory notes
10/07/2026 - Montenegro - CDL-REF(2026)023 - Anglais
Montenegro - Draft law on the amendments to the law on minority rights and freedoms
03/07/2026 - CDL-AD(2025)002-ar - Arabe
دولة الحق والقانو ن – قائمة التحقق المحدّثة (The Updated Rule of Law Checklist in Arabic)
23/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2026)024 - Anglais
Republic of Moldova - Draft Code on the Organisation and Functioning of the Parliament and Substantiation Note
29/06/2026 - Malta - CDL-REF(2026)026-e - Anglais
Malta - Administrative Justice Act (Consolidated version)
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)014-f - Français
République de Moldova - Avis conjoint sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des juges et des procureurs
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)014-e - Anglais
Republic of Moldova - Joint Opinion on Amendments to Laws no. 65/2023 and 252/2023 regarding appointments to judicial and prosecutorial evaluation commissions
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)013-f - Français
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges
16/06/2026 - Poland - CDL-AD(2026)020-f - Français
Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venice et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)013-e - Anglais
Republic of Moldova - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft legislative amendments on the integrity checks and the evaluation of judges
16/06/2026 - Poland - CDL-AD(2026)020-e - Anglais
Poland - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law “on reinstating the right to a fair trial and hearing the case without undue delay”, proposed by the President of the Republic
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)019-f - Français
Serbie - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)019-e - Anglais
Serbia - Follow-Up Opinion to the Opinion on the Draft Law on the Judicial Academy
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