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Documents
23/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2026)024 - Anglais
Republic of Moldova - Draft Code on the Organisation and Functioning of the Parliament and Substantiation Note
19/06/2026 - Malta - CDL-REF(2026)026-e - Anglais
Malta - Administrative Justice Act (Consolidated version)
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)014-f - Français
République de Moldova - Avis conjoint sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des juges et des procureurs
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)014-e - Anglais
Republic of Moldova - Joint Opinion on Amendments to Laws no. 65/2023 and 252/2023 regarding appointments to judicial and prosecutorial evaluation commissions
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)013-f - Français
République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges
16/06/2026 - Poland - CDL-AD(2026)020-f - Français
Pologne - Avis conjoint de la Commission de Venice et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi « sur le rétablissement du droit à un procès équitable et à l'examen d'affaires sans retard injustifié », proposé par le Président de la République
16/06/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)013-e - Anglais
Republic of Moldova - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft legislative amendments on the integrity checks and the evaluation of judges
16/06/2026 - Poland - CDL-AD(2026)020-e - Anglais
Poland - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law “on reinstating the right to a fair trial and hearing the case without undue delay”, proposed by the President of the Republic
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)019-f - Français
Serbie - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)019-e - Anglais
Serbia - Follow-Up Opinion to the Opinion on the Draft Law on the Judicial Academy
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)017-f - Français
Serbie - Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)017-e - Anglais
Serbia - Follow-up Opinion to the Urgent Opinion on the 28 January 2026 Amendments to Laws Governing the Judiciary and the Prosecution
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)016-e - Anglais
Serbia - Urgent Opinion on the 28 January 2026 Amendments to Laws Governing the Judiciary and the Prosecution
16/06/2026 - Serbia - CDL-AD(2026)016-f - Français
Serbie - Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public
16/06/2026 - Montenegro - CDL-AD(2026)011-f - Français
Monténégro - Avis sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le gouvernement
16/06/2026 - Montenegro - CDL-AD(2026)011-e - Anglais
Montenegro - Follow-up Opinion to previous Opinions on the draft law on the Government
16/06/2026 - Albanie - CDL-AD(2026)015-f - Français
Albanie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits Humains et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi relatif « au financement des partis politiques »
16/06/2026 - Albanie - CDL-AD(2026)015-e - Anglais
Albania - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Draft law "On the Financing of Political Parties"
16/06/2026 - Islande - CDL-AD(2026)018-e - Anglais
Iceland - Urgent Opinion on the compatibility with international standards of the referendum question about EU accession negotiations
16/06/2026 - Islande - CDL-AD(2026)018-f - Français
Islande - Avis urgent sur la compatibilité avec les normes internationales de la question référendaire sur les négociations d'adhésion à l'UE
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