Retour Information on the follow-up to the Amicus Curiae brief for the ECtHR in Shevchuk v. Ukraine on the disciplinary rules for presidents and judges of constitutional courts (CDL-AD(2024)038) / Informations sur les suites données au Mémoire amicus curiae pour la CEDH dans l'affaire Shevchuk c. Ukraine sur les règles disciplinaires des présidents et juges des cours constitutionnelles (CDL-AD(2024)038)

CDL-PI(2026)016-bil Information publique (CDL-PI) 3. Angl./fr. Ukraine anglais français

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