Draft Law on the Constitutional Court of Mongolia (Revised edition) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Share on:

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Draft Law on the Constitutional Court of Mongolia (Revised edition)

CDL-REF(2026)049-e Document de référence (CDL-REF) 1. Anglais Mongolie anglais

PDF Téléchargement

Download Draft Law on the Constitutional Court of Mongolia (Revised edition)

1303/2026

Mongolie – Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et le projet de loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle