Suite à la demande du président du Parlement de la République de Moldova, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et la Direction Générale Droits humains et État de droit (DGI) préparent un projet d'avis conjoint sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et le crime organisé, qui sera adopté lors de la 145e session plénière de la Commission de Venise (12-13 décembre 2025).
Les 10 et 11 novembre 2025, une délégation de la Commission de Venise et de la DGI s'est rendue à Chișinău, où elle a rencontré des membres du Parlement, le ministre de la Justice, la présidente par intérim de la Cour suprême de justice, le procureur général par intérim, les procureurs en chef du bureau du ministère public anticorruption et du bureau du ministère public chargé de la lutte contre le crime organisé et les affaires spéciales, le directeur du Centre national anticorruption, et des membres du Conseil supérieur des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature. La délégation a également rencontré des représentants de l'administration présidentielle, du ministère de l'Intérieur, d'organisations de la société civile, d'associations judiciaires et de la délégation de l'UE en République de Moldova.
Le projet d'avis conjoint est préparé dans le cadre du mécanisme de réaction rapide (QRM), du Partenariat pour une bonne gouvernance, un programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
