Par lettre du 13/02/2023, le ministre de la Justice de la République de Moldova a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et des procureurs.
Le projet d'avis sera préparé conjointement avec la Direction générale des droits de l'homme et de l'État ou du droit (DGI) du Conseil de l'Europe et sera soumis pour adoption lors de la session plénière de mars de la Commission (Venise, 10-11 mars 2023).
