République de Moldova - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n° 263 amendant le Code électoral, le Code des contraventions et le Code des services de médias audiovisuels - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0996/2020

Demandé par : République de Moldova, Ministre de la justice

10/2020

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08/10/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)027 - Anglais

Moldova, Republic of - Urgent joint opinion on the draft Law no. 263 amending the Electoral Code, the Contravention Code and the Code of Audiovisual Media Services, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 19 August 2020, approved by the Venice Commission at its 124th Plenary Session (online, 8-9 October 2020)

08/10/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)027 - Français

Moldova, République de - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n° 263 modifiant le Code électoral, le Code des contraventions et le Code des services de médias audiovisuels, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 19 août 2020, entériné par la Commission de Venise à sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)

30/07/2020 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2020)046 - Anglais

Moldova, Republic of - Code of audiovisual media services

28/07/2020 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2020)045 - Anglais

Moldova, Republic of - Draft Law no. 263 amending the Electoral Code, the Contravention Code and the Code of Audiovisual Media Services

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