République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1124/2023

Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

03/2023

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14/03/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)005 - Anglais

Republic of Moldova - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft Law on the external assessment of Judges and Prosecutors, adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023)

14/03/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)005 - Français

République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)

27/02/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)015 - Anglais

Republic of Moldova - Draft Law on the external assessment of judges and prosecutors (full-vetting)

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