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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mémoire amicus curiae sur trois questions concernant l'article 78 de la Constitution de la République de Moldova

0627/2011

Demandé par : République de Moldova, Cour Constitutionnelle

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04/07/2011 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2011)014 - Anglais

Amicus Curiae Brief on three questions related to article 78 of the Constitution of the Republic of Moldova adopted by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)

04/07/2011 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2011)014 - Français

Mémoire amicus curiae sur trois questions concernant l'article 78 de la Constitution de la République de Moldova adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

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