République de Moldova – Avis sur la loi n° 100/2025 contenant un ensemble de modifications législatives visant à lutter contre la corruption électorale - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1253/2025

Demandé par : République de Moldova, Président du Parlement

Adoption : 03/2026

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10/03/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)007-f - Français

Avis sur la loi n° 100/2025 contenant un ensemble de modifications législatives visant à lutter contre la corruption électorale

10/03/2026 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2026)007-e - Anglais

Republic of Moldova - Opinion on Law no. 100/2025 containing a set of legislative amendments aiming to combat electoral corruption

06/11/2025 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2025)032-e - Anglais

Law for the amendment of certain normative acts (efficient combatting of the phenomenon of electoral corruption and related aspects)

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