Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice
République de Moldova - Avis conjoint sue les suites donées de la Commission de Venise et la Direction Générale des droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs
1153/2023
10/2023
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Commission européenne pour la démocratie par le droit