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République de Moldova 13 mai 2026
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République de Moldova – Demande d'avis

Par lettre datée du 5 mai 2026, M. Vladislav Cojuhari, ministre de la Justice de la République de Moldova, a sollicité un avis de la Commission de Venise sur le projet de modifications législatives relatives aux contrôles d’intégrité et à l’évaluation des juges en République de Moldova.

Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 147e session plénière de la Commission de Venise (12-13 juin 2026).

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