République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1117/2022

Demandé par : République de Moldova, Parlement, Président

03/2023

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13/03/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)008 - Anglais

Republic of Moldova - Opinion on the draft law on the Intelligence and Security Service, as well as on the draft law on counterintelligence and external intelligence activity, adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023)

13/03/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)008 - Français

République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise 10-11 mars 2023)

02/02/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)002 - Anglais

Republic of Moldova - Draft Law on counterintelligence and external intelligence activity

02/02/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)001 - Anglais

Republic of Moldova -Draft Law on the Intelligence and Security Service

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