Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour République de Moldova – Mémoire amicus curiae conjoint relatif à l'infraction d'enrichissement illicite

1096/2022

Demandé par : République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président

10/2022

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

24/10/2022 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2022)029 - Anglais

Republic of Moldova - Joint amicus curiae Brief of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR relating to the offence of illicit enrichment, adopted by the Venice Commission at its 132nd Plenary session (Venice, 21-22 October 2022)

24/10/2022 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2022)029 - Français

République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH relatif au délit d'enrichissement illicite, adopté par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?