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Demande d'avis urgent - REPUBLIQUE de MOLDOVA

Par lettre du 25 novembre 2022, le président du Parlement de la République de Moldova a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur le projet de loi « sur le contre-espionnage et les activités de renseignement extérieur », ainsi que sur le projet de loi « sur le renseignement et Service de sécurité ». L'avis urgent sera préparé en temps utile et sera ensuite présenté pour entérinement par la plénière de mars de la Commission (Venise, 10-11 mars 2023).

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