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Retour République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

1261/2025

Demandé par : République de Moldova, Président du Parlement

Adoption : 12/2025

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30/03/2026 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2026)005-bil - Angl./fr.

Republic of Moldova – Information on the follow-up to the Joint Opinion on the draft law on the Prosecution Office for Anticorruption and Combatting Organised Crime CDL-AD(2025)054 / République de Moldova – Informations sur les suites données à l’Avis conjoint sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

15/12/2025 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2025)054-f - Français

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au Bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

15/12/2025 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2025)054-e - Anglais

Republic of Moldova - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law on the Prosecution Office for Anticorruption and Combatting Organised Crime

21/10/2025 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2025)046-e - Anglais

Republic of Moldova – Draft Law on the Prosecution Office on Anticorruption and Combatting Organised Crime and Explanatory Report

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