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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0791/2014

Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

03/2015

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22/03/2015 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2015)005 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi relatif au ministère public de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

22/03/2015 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2015)005 - Anglais

Joint Opinion on the draft Law on the Prosecution Service of the Republic of Moldova, adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)

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