Par lettre datée du 11 mars 2026, M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova, a sollicité un avis de la Commission de Venise concernant les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination des membres des commissions chargées de l'évaluation externe des juges et des procureurs.

Le projet d'avis est prévu pour discussion et adoption à la 147e session plénière de la Commission de Venise (12-13 juin 2026).